TRAPEZNIKOVA c. RUSSIE (Requête no. 21539/02)

En 2000, l'armée russe bombarde la ville de Grozny. Une famille se réfugie dans la cave de sa maison. Un homme armé d'une mitraillette ouvre le feu sur la famille, tuant quatre personnes. Une femme présente sur les lieux accuse l'Etat russe d'avoir failli à protéger la vie de son mari et à mener une enquête effective sur son décès et d'avoir détruit ses biens. Une enquête est ouverte à maintes reprises de 2000 à 2006, sans aboutir à aucune interpellation. C'est dans ce cadre que la CEDH a déclaré la violation de l'article 2, de l'article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 à raison de l’exécution tardive du jugement rendu en faveur de la requérante et lui octroyant une réparation pour la mort de son mari.

 

ARRETS DE LA CHAMBRE SUR PLUSIEURS AFFAIRES: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-2575699-2801855

French
Jurisdiction: 
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 2 - Droit à la vie
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject: 
Human rights

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