Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
Plusieurs municipalités hollandaises interdisent aux sans-abri dépourvus d’attaches locales tout accès aux centres d’hébergement. Évoquant un risque pour l’intégrité physique des S.D.F. ainsi évincés, le Comité européen des droits sociaux fait, pour la première fois, application des « mesures immédiates », enjoignant les autorités néerlandaises à prendre toute mesure utile pour éviter pareille issue. Au demeurant, ce critère de rattachement local est porteur de discrimination. Novatrice, la procédure des mesures immédiates connaît cependant un équivalent dans le droit de la Convention européenne des droits l’homme (les « mesures provisoires »), avec lequel dès lors la comparaison s’indique.
