MIKAYIL MAMMADOV c. AZERBAIDJAN (Requête n. 4762/05)

En Azerbaïdjan; une famille déplacée est hébergée par l'Etat dans une chambre d'hôtel. Elle s'installe illégalement dans les chambres vides avoisinantes appartenant à un bureau local de l'armée. Un groupe de représentants des autorités locales et des officiers de police se présentent pour procéder à l'expulsion du logement, sans ordre d'expulsion du tribunal. La mère de famille s'immole alors par le feu. Son mari dépose une plainte auprès de la CEDH accusant les officiers de police d'être responsables du décès de son épouse. Cette plainte n'a pas été retenue mais en revanche la Cour a déclaré la violation de l'article 2 pour vices de procédure dans l'enquête d'Etat sur sa responsabilité dans le décès de la victime.

French
Jurisdiction: 
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 2 - Droit à la vie
Subject: 
Squats and slums
Human rights
Rights of residents

Fonds

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