En 1992, selon le requérant d'origine kurde, des unités militaires rattachées à la gendarmerie de Mardin (sud-Est de la Turquie) auraient détruit des maisons et incendié des terrains à Kaynak, dévastant les récoltes et contraignant les habitants à partir. D'après le gouvernement turc, la gendarmerie de Mardin aurait été attaquée par le PKK et l'opération militaire aurait eu pour objectif de protéger la population contre le PKK. La Cour retient les faits suivants : la gendarmerie a été attaquée et des gendarmes se sont rendus à Kaynak pour mettre feu au village, notamment à la maison et aux biens du requérant. Elle conclut à la violation de l'article 3, 8, 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), et à l'article 13, et à la non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination).
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