DHAHBI c. ITALIE Requête no 17120/09

l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17120/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Bouraoui Dhahbi (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 mars 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me V. Angiolini, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Le requérant allègue avoir été victime d’une discrimination fondée sur la nationalité qui était la sienne à l’époque des faits, et se plaint par ailleurs que la Cour de cassation a ignoré sa demande de renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne dans la procédure y afférente.
4. Le 11 juin 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.

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French
Jurisdiction: 
Article 6 - Right to a fair trial
Subject: 
Discrimination
Country: 

Fonds

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