Dans cet arrêt, la Cour a estimé que les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile par les États membres, qui incluent l'hébergement, restent une obligation pour État membre saisi d’une demande d’asile, même lorsqu'un autre État membre doit finalement prendre la demande en charge. Cette obligation ne cesse que "lors du transfert effectif dudit demandeur par l’État membre requérant", la charge financière de l'octroi des conditions minimales incombant à cet État membre (§§ 58, 61). Cette position est conforme à la Directive 2003/9//CE du Conseil du 27 janvier 2003 "relative relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres”, dont l'article 13§1 dispose que "Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile“, ces conditions incluant le logement d'après l'article 2, j) de la Directive.
Edite par Cecile Benoliel
