Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.
La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006
COMMUNIQUE DE PRESSE: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-546835-548595
French
Jurisdiction:
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Droit de propriété
Droit des habitants
Santé
