ÖNERYILDIZ c. TURQUIE (Requête n. 48939/99)

En 1993, à Istanbul, une explosion de méthane dans une décharge d'ordures a enseveli 10 abris de fortune d'un bidonville avoisinant, entraînant le décès de 12 personnes. Face à l'immobilisme de la justice turque, l'affaire fut introduite devant la CEDH et déclarée recevable en 2001. Outre l'irrecevabilité des arguments de défense des autorités turques selon lesquels ce bidonville était illégal donc pas sous leur responsabilité, la Cour a déclaré que la "politique générale <turque> s’est avérée impuissante à régler les questions d’ordre général en matière d’urbanisme et a joué un rôle certain dans l’enchaînement des événements à l’origine de l’accident". La Cour a déclaré la violation de l'article 2 (droit à la vie), de l'article 1 du Protocole no1 (protection de la propriété), de l'article 13 (droit à un recours effectif). Elle a condamné les autorités turques à verser 154 000 € pour dommage matériel et moral et 10 000 pour frais et dépens au requérant.