Les requérants se plaignaient de l’impossibilité prolongée où ils s’étaient trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) ainsi que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).
Maria Arsaluis Chivorchian est une ressortissante roumaine née en 1979 et résidant à Bucarest. En sa qualité d’héritière, elle intenta une action en revendication immobilière d’un terrain agricole que l’Etat avait exproprié sans indemnisation et d’un autre terrain dont l’Etat avait pris possession de fait. Elle obtint restitution des biens les 30 novembre 1999 et 2 avril 2003.
Cinq familles tziganes se voient refuser l'installation de leurs habitats en caravane sur des terrains qu'ils ont achetés, pour cause de non-compabilité avec l'environnement. Ces terrains ont été vendus sans permis d'aménagement. La Cour conclue à la non-violation des articles 6, 8, 14, de l'article 1 du Protocole no 1, ainsi qu'à la non-violation de l'article 2 du Protocole no2 (certains requérants se sont en effet plaints que leurs enfants ne n'ont pu fréquenter une école à cause de cette impossibilité d'installation).
Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.
La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006
L'affaire concerne un ressortissant anglais qui a fait construire deux bâtiments ressemblant à des maisons individuelles mais déclarées en tant que bâtiments agricoles. Le requérant a fait appel devant la High Court contre la décision de démolition de son bien, appel rejeté. La CourEDH a conclu à la non-violation de l'article 6.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62509
En 1950 en Roumanie, une maison est nationalisée. En 1993, cette nationalisation est jugée illégale. L'absence d'un recours sur un temps long rend le jugement valide. Le requérant reprend possession de la maison. En 1995, la Cour suprême de Roumanie annule le jugement d'illégalité de 1993, décision pour laquelle le requérant fait un recours (rejeté). La CourEDH conclue à la violation de l'article 6 et de l'article 1 du Protocole no1.
Litige relatif au droit de propriété, ainsi qu'à la vente, l'expropriation et la jouissance de biens immobiliers et de terrains, et plus précisément à une interdiction de construire contre laquelle le réquérant n'avait pas de droit de recours.
Pourtant, la Cour dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention.
La Cour dit qu'il eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
