Le 18 décembre 2020, le Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect des droits de l'homme consacrés par la Charte sociale européenne, a déclaré recevable la réclamation collective contre la République tchèque.
FEANTSA a introduit une réclamation collective contre la République tchèque en février 2020, demandant au Comité de constater que la situation en République tchèque constitue une violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne, lu seul et à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le préambule de la Charte de 1961.
La réclamation de la FEANTSA porte sur cinq points principaux :
- Les menaces permanentes sur la sécurité d'occupation et le risque d'expulsion pour les ménages pauvres, en particulier ceux de la minorité rom.
- Les réductions disproportionnées des suppléments de logement fournis face à un besoin manifeste continu.
- La désignation de certaines zones territoriales comme inéligibles à certaines formes d'allocations de logement.
- L’intensification de la discrimination sociale et raciale, y compris la ségrégation raciale.
- Les mesures de contrôle social ayant un impact négatif sur l'exercice effectif du droit au logement, en particulier les exigences en matière de permis de séjour local auxquelles certaines catégories de personnes n'ont pas accès.
Dans sa décision sur la recevabilité, le Comité a considéré que la réclamation remplissait les conditions énoncées à l'article 4 du Protocole de la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et devait ainsi être déclarée recevable.
La décision de recevabilité du Comité européen des droits sociaux est un signe clair qu'il existe des raisons de s'inquiéter de la situation du droit au logement en République tchèque.
Le gouvernement tchèque a été informé que la réclamation collective a été déclarée recevable et, après prolongation du délai, il a maintenant jusqu'au 31 mars pour soumettre des commentaires sur le bien-fondé de la plainte.
La FEANTSA aura alors l'occasion de répondre aux commentaires du gouvernement tchèque. À la suite de ces soumissions, durant l'hiver 2021-22, le Comité européen des droits sociaux examinera à nouveau la plainte et se prononcera sur le bien-fondé.
La FEANTSA aura peut-être l'occasion de présenter ses préoccupations lors d'une audience à Strasbourg.
POUR EN SAVOIR PLUS :
https://rm.coe.int/cc191casedoc1-en/16809cdf24
https://rm.coe.int/cc191casedoc2-en-gvt-s-observations-admissibility/168...
https://rm.coe.int/cc191casedoc3-en/1680a06f75
https://www.feantsa.org/public/user/Resources/Press_Releases/Press_Relea...
