Le Comité européen des Droits sociaux a examiné dans le cadre du système de rapport de la Charte le droit au logement au titre des articles 16 et 31 en 2019 et a publié ses conclusions en mars 2020. Malheureusement, les conclusions n'ont pas eu l'impact souhaité en raison de la crise sanitaire mais elles restent pertinentes justement pour comprendre la situation precédente.
Les conclusions du Comité reflètent un degré de conformité relativement faible avec les dispositions de l’article 31.
En vertu de l'article 31§1 (adéquation du logement), Andorre et la Finlande sont en conformité avec cette disposition et huit autres en non-conformité.
La plupart des conclusions de non-conformité sont liées aux conditions de logement insalubres des Roms et des Gens du voyage (France, Grèce, Italie, Lettonie, Portugal, Turquie et Ukraine). D'autres sont liés à des problèmes plus généraux tels que le logement insalubre pour un grand nombre de logements (France), le contrôle des normes de logement (Lituanie) et l'absence de règles imposant aux propriétaires des obligations de garantir que les logements sont d'un niveau adéquat (Turquie).
En ce qui concerne l'article 31§2 (réduction du sans-abrisme), seule la Finlande est en conformité avec cette disposition car le Comité considère que la Finlande continue de s'engager à lutter contre le sans-abrisme conformément à la Charte avec des mesures visant à éliminer le sans-abrisme. Les huit autres pays ne sont pas conformes à cette disposition de la Charte pour les motifs suivants:
- protection juridique insuffisante des personnes menacées d'expulsion (expulsion forcée), y compris sur des questions spécifiques relevant de ce thème telles que l'interdiction des expulsions en hiver (Andorre, France, Grèce, Lituanie, Portugal, Turquie et Ukraine);
- les droits des Roms et des Gens du voyage ne sont pas respectés lors des procédures d'expulsion (France, Grèce, Italie);
- les mesures de réduction et de prévention du sans-abrisme en général sont insuffisantes (France, Italie et Turquie);
- la protection du droit au logement est insuffisante.
Enfin, au titre de l'article 31§3 sur le logement abordable, un pays est conforme (Finlande), trois en non-conformité (France, Italie et Portugal) et dans deux cas, le Comité n'a pas pu évaluer la situation faute d'informations suffisantes (Grèce et Turquie).
Les conclusions de non-conformité avec l'article 31§3 concernent essentiellement la pénurie de logements sociaux (France et Portugal) et le manque d'égalité de traitement des étrangers résidant régulièrement en matière de logement social et d'allocations de logement (conditions de durée de résidence en Italie, en relation avec l'article 19§4). Deux conclusions de non-conformité concernent l'accès des Roms, Gens du voyage et Sinti au logement social ou à l'aide au logement (France et Italie).
Certaines des questions soulevées dans les questions formulées aux États pour le prochain cycle de rapport sont liées à la disponibilité globale des logements sociaux (nombre de demandes introduites, pourcentage de celles accordées et moyenne des délais d'attente) et à l'aide au logement et aux avantages pour les étrangers. ressortissants résidant légalement dans le pays.
Pour plus d'informations sur les dernières conclusions du Comité européen des droits sociaux sur l'article 31, veuillez consulter l'évaluation par pays sur la base de données de la Charte sociale HUDOC.
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Le droit au logement est également examiné sous l'angle de l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne.
L'article 16 garantit le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. Dans le cadre de cette disposition, le Comité examine le logement des familles, la garde d'enfants, les services de conseil familial, la participation d'associations représentant les familles, les droits et obligations des époux, les services de médiation, la violence domestique à l'égard des femmes et les prestations familiales.
18 Etats parties (sur 29 ayant accepté cet article) ont été jugés non conformes sur la question du logement des familles: Azerbaïdjan, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie , Malte, République de Moldova, Macédoine du Nord, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie et République slovaque.
Les motifs spécifiques de non-conformité étaient:
- égalité de traitement des ressortissants étrangers (condition de durée de résidence) - deux États: Autriche, Malte;
- logement adéquat (général) - un État: Azerbaïdjan (conformité non établie);
- offre suffisante de logements adéquats pour les familles (vulnérables) - deux États: Irlande (conformité non établie) et Fédération de Russie;
- protection juridique des personnes menacées d'expulsion - quatre Etats: Bosnie-Herzégovine, Estonie, Hongrie, Roumanie;
- familles vulnérables (familles roms et voyageurs) - 12 États: Belgique, Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, République de Moldova, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie et République slovaque.
Pour plus d'informations sur les dernières conclusions du Comité européen des droits sociaux sur l'article 16, veuillez consulter l'évaluation par pays sur la base de données de la Charte sociale HUDOC.
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