Affaire C-390/18, Airbnb Ireland [19.12.2019]

Arrêt de la CJEU du 19 décembre 2019, Airbnb Ireland (Affaire C-390/18)

Dans un contexte de flux élevés de touristes dans les villes européennes et d’un débat croissant sur l’impact des plateformes de locations de courte durée sur l’abordabilité du logement, de nombreux logements précédemment disponibles sur le marché locatif privé sont actuellement loués à des touristes via différentes plateformes telles qu’Airbnb, Home Away et d’autres. Ces locations touristiques augmenteraient le prix des locations dans les villes, et les gouvernements locaux sont obligés de règlementer cette activité d’une façon ou d’une autre. Une des principales questions dans ce domaine concerne la conformité de ces règlementations locales avec la législation européenne.

Dans un récent arrêt, relatif à Airbnb, la CJUE devait définir si, dans la mesure où la plateforme non seulement met en contact des hôtes et des clients potentiels, mais fournit également une large d’autres services, elle devrait être considérée comme un agent immobilier traditionnel ou non et ainsi détenir une licence professionnelle conformément à la législation française. La CJUE a jugé que, en vertu de la législation européenne, Airbnb devrait être considérée comme un fournisseur numérique d’informations et non comme un agent immobilier traditionnel[1]. Les services fournis en France par Airbnb jouissent de la liberté de fournir les services mentionnés par la Directive relative au commerce électronique et la France ne peut obliger Airbnb de détenir une licence professionnelle d’agent immobilier car elle n’a pas notifié la Commission de cette condition conformément à la Directive. Certaines villes européennes ont réagi virulemment à la décision obligeant l’UE d’adopter une nouvelle législation leur permettant de règlementer ces plateformes[2], car elles considèrent que la Directive relative au commerce électronique, qui date de 2000, n’est plus adaptée aux besoins actuels de restrictions.