Une nouvelle loi a été adoptée par l’Oireachtas et protège les propriétaires en difficulté de paiement de leur hypothèque. Cette loi a été développée grâce au travail de Dr. Padraic Kenna et de ses collègues à la Faculté de Droit de l’Université nationale d’Irlande, à Galway.
Le projet de loi avait été proposé il y a trois ans et a récemment été adopté. Il donne davantage de pouvoirs aux tribunaux pour analyser la proportionnalité, incluant le comportement du créancier, notamment les propositions formulées par le créancier pour permettre au ménage, en ce compris tous les dépendants, de rester dans le logement. Cela n’avait jamais été explicitement mentionné dans la législation irlandaise et n’avait jamais été pris en considération par les tribunaux. Le projet de loi a maintenant été adopté et la loi entre en vigueur avant l’automne.
En savoir plus sur le site web de l’Université nationale d’Irlande, Galway.
La Loi peut être téléchargée ici.
