Jusqu’à présent, en Angleterre et au Pays de Galles, les propriétaires pouvaient mettre leurs locataires dehors, sans avoir à fournir de motif. Ces expulsions injustifiées, avec comme seule obligation pour les propriétaires de donner un préavis de deux mois, étaient permises par l’article 21 de la Loi sur le Logement de 1988 (Housing Act).
L’été 2018, plusieurs ONG anglaises (London Renters Union, Acorn, Generation Rent, Tenants Union and New Economics Foundation) se sont unies pour mener une grande campagne de plaidoyer “End Unfair Evictions” (mettre fin aux expulsions injustes), soutenues par d’autres organisations et par plusieurs municipalités. Parmi les actions menées, une pétition adressée au Secrétaire d’Etat en charge du Logement a recueilli 50 000 signatures.
Le 15 avril, le gouvernement a annoncé sa décision de supprimer la Section 21 de la Loi sur le Logement, ainsi que de créer des contrats de locations à durée indéterminée. Les propriétaires pourront toujours récupérer leur logement pour y faire des travaux ou pour l’occuper eux-mêmes.
Les associations à l’origine de cette avancée vont poursuivre leur activisme et suivre de près les prochains développements, afin de s’assurer que cette annonce sera suivie d’effets et mise en œuvre correctement. Il faudra être vigilant à l’avenir, pour que les propriétaires, privés de cette liberté, ne recourent pas des augmentations de loyer pour mettre leurs locataires dehors de manière détournée.
Pour en savoir plus: https://www.generationrent.org/government_will_scrap_section_21?fbclid=IwAR3GsnFmg-RyLNql406AyFshtiMj3Be5CmIeXMzmsPfCa3hRuOgjdrOIV8g (en anglais)
