Le Comité des droits économiques, sociaux et culturel a examiné le sixième rapport périodique de l’Espagne dans la seance de Mars 2018 et il a adopté les présentes observations finales:
Droit à un logement suffisant
a) De prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’allocation de ressources suffisantes, pour faire face au manque de logements sociaux, en particulier pour les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, tels que les ménages à faible revenu, les jeunes, les femmes et les personnes handicapées ;
b) De prendre les mesures nécessaires pour réglementer le marché privé du logement afin que des logements décents soient plus facilement disponibles, accessibles et abordables pour les personnes à faible revenu ;
c) De revoir sa législation sur les loyers et d’apporter les modifications nécessaires de manière à protéger comme il convient la sécurité de jouissance et à instaurer des mécanismes judiciaires effectifs qui garantissent la protection du droit à un logement suffisant ;
d) De prendre des mesures pour remédier au problème des logements de mauvaise qualité ;
e) D’agir sans délai, y compris en allouant les fonds nécessaires aux autorités des communautés autonomes, afin que les centres d’accueil, les hébergements d’urgence et les foyers soient en nombre suffisant.
Expulsions
Le Comité prend note des mesures actuellement adoptées par l’État partie pour empêcher les expulsions par exécution hypothécaire ou pour non-paiement de loyer, mais il reste préoccupé par l’absence d’un cadre législatif approprié, qui détermine les garanties légales et procédurales dues aux personnes lésées (art. 11).
Le Comité réitère sa recommandation précédente et prie l’État partie d’adopter un cadre législatif qui fixe les prescriptions et les procédures à suivre en matière d’expulsion et qui, entre autres, tient compte des principes du caractère raisonnable et de la proportionnalité et garantit le respect des lois et des procédures, en faisant en sorte que les personnes expulsées aient accès à une compensation ou à un autre logement décent, qu’elles soient informées dans un délai suffisant et raisonnable de la décision d’expulsion et qu’elles aient accès à un recours judiciaire effectif. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un protocole d’action en cas d’expulsion qui assure une bonne coordination entre les tribunaux et les services sociaux locaux, ainsi qu’entre les services sociaux eux mêmes, de manière à apporter une protection appropriée aux personnes susceptibles de se retrouver sans logement à la suite d’une expulsion. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 7 (1997) sur les expulsions forcées
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Lisez le reste des observations finales ici.
Plusieurs rapports conjoints du secteur des ONG en Espagne ont joué un rôle important dans le contenu de ces conclusions.
Rapport alternatif Plataforma DESC España. (Espagnol)
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Droit au logement
Expulsions
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