Date of the decision: Decision on the merits on 5 December 2017.
Jurisdiction: Council of Europe – European Committee of Social Rights, Collective Complaint mechanism
Date de la décision : 5 décembre 2017
Compétence : Conseil de l'Europe, Comité européen des Droits sociaux
Pays: France
Objet: Le FERV allègue que la situation de la France constitue une violation des articles de la Charte en raison :
- de l’exclusion de la scolarisation obligatoire des enfants et des adolescents roms du fait de l’instabilité permanente des campements et de leurs conditions de vie ;
- des discriminations administratives, sociales et économiques ;
- des conditions de logement non respectueuses de la dignité des personnes ni des besoins élémentaires des enfants ;
- des évacuations successives empêchant toute inclusion dans le tissu social et toute scolarité suivie.
Base légale :
Dans la décision le Comité conclut :
- qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte ;
- qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 10§§3 et 5 de la Charte;
- qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la Charte;
- qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte;
- qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 de la Charte.
Pour apprendre plus:
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 - Droit au logement
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article E - Non discrimination
Subject:
Discrimination
Expulsions
Country:
