BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)

Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.

La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.

 

DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006

COMMUNIQUE DE PRESSE: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-546835-548595

French
Jurisdiction: 
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject: 
Droit de propriété
Droit des habitants
Santé

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us