En 1950 en Roumanie, une maison est nationalisée. En 1993, cette nationalisation est jugée illégale. L'absence d'un recours sur un temps long rend le jugement valide. Le requérant reprend possession de la maison. En 1995, la Cour suprême de Roumanie annule le jugement d'illégalité de 1993, décision pour laquelle le requérant fait un recours (rejeté). La CourEDH conclue à la violation de l'article 6 et de l'article 1 du Protocole no1.
La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit des requérants à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant des décisions judiciaires définitives, ainsi que le droit d'accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière.
Enfin, la Cour européenne a constaté que les décisions de la Cour suprême avaient violé le droit des requérants au respect de leurs biens, en annulant sans justification et sans indemnité des décisions judiciaires définitives qui leur reconnaissaient un droit de propriété sur des immeubles (violations de l'article 1 du Protocole n° 1).
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-63726
COMMUNIQUE DE PRESSE: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-68779-69247
