Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Le CEDR avait allégé que la Bulgarie pratiquait une discrimination à l’égard des Roms dans le domaine du logement, ce qui avait pour effet de soumettre les familles roms à une ségrégation pour tout ce qui concernait le logement, de les contraindre à des conditions de vie ne répondant pas aux normes minimales dans des infrastructures inadéquates, de les priver de garantie légale de maintien dans les lieux, et de les exposer à des mesures d'expulsion. Pour toutes ces raisons, la situation des Roms en matière de logement constituait une violation par la Bulgarie de l’article 16 de la Charte révisée lu seul ou en combinaison avec l’article E. Le Comité Européen des Droits Sociaux considéra que la plainte soulevait deux problématiques spécifiques : la situation de logement inadéquat des familles Roms et le manque d'aménagements appropriés / le manque de sécurité légale d'occupation et l'expulsion forcée de familles Roms de sites et logements qu'ils occupaient illégalement. Selon le Comité, l'Article 16 prévoit le droit au logement des familles en tant qu'élément du droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (voir son interprétation de la notion de droit au logement sous l'Article 16 dans l'affaire CEDR c. Grèce, Réclamation n° 15/2003, 08.12.2004).
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité considéra que : la situation concernant le logement inadéquat des familles Roms et le manque d'aménagements appropriés / ainsi que le manque de sécurité légale de l'occupation et le non-respect des conditions accompagnant les expulsions de familles Roms des logements qu'ils occupaient illégalement, constituaient une violation de l'Article 16 en combinaison avec l'Article E.
Des obligations positives pour les Etats ont découlé de cette décision :
Concernant l'évaluation des politiques publiques : "Le Comité considère que la jouissance effective des certains droits fondamentaux suppose une intervention positive de l’Etat : celui-ci doit prendre les mesures juridiques et pratiques qui s’avèrent nécessaires et qui répondent à l’objectif de protéger efficacement le droit en question", soit le droit au logement.
Concernant le logement adéquat : "La fourniture temporaire d’un hébergement ne peut être considéré comme une solution satisfaisante et les personnes concernées doivent se voir proposer un logement d’un niveau suffisant dans des délais raisonnables."
Concernant les expulsions : "L’occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l'expulsion des occupants illégaux. Les critères de l’occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l’expulsion doit être conformément aux règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles". De plus, "les Etats parties doivent s’assurer que les procédures d’expulsion soient d’une part justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées, enfin assorties de solutions de relogement. La loi doit également préciser les modalités de l’expulsion indiquant par ailleurs les moments dans lesquels elle ne peuvent pas avoir lieu (nuit ou hiver), définir des voies de recours juridiques, offrir une assistance juridique à ceux qui en ont besoin pour demander réparation en justice, et assurer une indemnisation en cas d’expulsion illégale."
Concernant le fait d'être sans logement : "Si les autorités de l’Etat disposent d’une ample marge d’appréciation pour ce qui est de la mise en place de mesures en matière d'aménagement urbain, elles se doivent de trouver un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux des individus - en l’espèce le droit au logement et son corollaire, qui est d'éviter que les intéressés ne deviennent des sans-abri."
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