Ces cas traitent du droit à la propriété (article 1 du Protocole n°1) ; les requérants se plaignent de l'impossibilité d'obtenir l'assistance de la force publique pour non-exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires. Considérant le grand nombre de violations constatées par les organes de la Convention depuis 1997 (140) et le nombre d'affaires conclues après réglements à l'amiable (160), la Cour des Ministres du Conseil de l'Europe témoigne de l'existence d'un problème structurel grave et persistant. Le Conseil invite instamment les autorités italiennes à mettre rapidement fin aux violations de la Convention.
Voir la résolution du Comitré des Ministres, exécution des arrêts de la CEDH:
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx#{"itemid":["001-81278"]}
