Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, différentes problématiques liées au logement sont régulées par la législation. Le cadre légal général concernant le logement en Roumanie est la Loi sur le Logement 114/1996 et ses amendements ultérieurs. Cette Loi sur le Logement est la première législation qui s'applique au stock privé de logements non détenu par des bailleurs qui étaient les directs bénéficiaires des privatisations post-soviétique (ces bailleurs ont hérité des précédents locataires, à qui a été garanti le maintien dans les lieux). La Loi sur le Logement est étoffée par l'Ordonnance d'Urgence 40/1999, qui concerne la protection des locataires. Toute la législation qui concerne les propriétaires et les locataires en Roumanie est une législation étatique, il n'y a pas de législation au niveau local.
Concernant le Conseil de l'Europe, la Roumanie a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 07/05/1999 et a accepté 65 paragraphes sur les 98 de la Charte révisée, excluant l'Article 31 sur le droit au logement. La Roumanie n'a pas ratifié le Protocole Additionnel introduisant un système de Réclamations Collectives.
Plus d'informations:
Le gouvernement a fait passer l'Ordonnance d'Urgence 27/2008 qui amende la Loi sur le Logement 114/1996, et a modifié et complété l'Ordonnance d'Urgence 74/2007 sur la création d'un fonds d'assurance pour les locataires de logements sociaux risquant de se faire expulser ou ayant été expulsés de leur logement à cause de leur reprise par les anciens propriétaires. L'Ordonnance d'Urgence a été approuvée par la Loi 84/2008, concernant l'accès au logement social en tant que moyen de résoudre la situation de logement de la classe sociale représentée par les individus et ménages devant être expulsés ou destitués de leur logement, ces logements étant repris par les précédents propriétaires durant la transition politique suite à la période soviétique, dans le contexte d'une mise en oeuvre rapide de l'Ordonnance d'Urgence gouvernementale 74/2007.
Selon la Loi 114/1996 sur le Logement, concernant l'allocation de logements publics et d'aides au logement, les autorités locales sont obligées de donner la priorité à certains gruopes : les jeunes couples mariés (chacun devant avoir moins de 35 ans) ; les jeunes (moins de 18 ans) sortant des foyers sociaux ; les personnes handicapées du premier et second degré et les autres personnes ayant un handicap ; les retraités ; les vétérans et veufs/veuves de guerre. En général, la priorité est actuellement donnée aux personnes ayant perdu leur logement durant le processus de transition post-soviétique. A moins qu'une personne sans-abris remplisse les conditions d'un des groupes prioritaires, il/elle n'est pas considéré(e) comme ayant-droit au logement social ou aux aides au logement.
