Un nouvel amendement constitutionnel interdit de vivre dans l'espace public en Hongrie à partir de juin 2018; à compter du 15 octobre, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas d'infraction à la législation, avec des règles spéciales pour les personnes dormant dans la rue.
La législation établit comment déterminer si une personne vit dans un espace public et décrit le droit des municipalités d'établir des zones dans lesquelles il est interdit de vivre dans un espace public.
En cas d'infraction à la loi, une personne sera automatiquement dirigée vers un programme de travaux publics, ce qu'elle pourrait éviter en payant une amende. S'ils refusent de participer aux travaux publics, ils peuvent être incarcérés. Si une personne est reconnue coupable de violation de la loi pour la troisième fois, elle peut automatiquement être conduite en prison.
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Le parlement Hongrois avait deja introduit une réforme constitutionnelle qui inscrivait dans la loi les poursuites contre les personnes sans-abris vivant sur les espaces publics. Le 30 Septembre 2012, le parlement Hongrois avait approuvé une loi qui rend possible l'interdiction de "résider de manière habituelle sur les espaces publics". La loi autorisait les autorités locales à délimiter des espaces où les personnes sans-abris n'avaient pas le droit de rester, et à leur assigner une amende ou de l'emprisonnement en cas de non-respect. Cela alors que les actes reliées aux sans-abrisme, comme la mendicité ou le squat, etaient également visés par des dispositions dans le droit pénal
Subject:
Criminalisation
Country:
