Etat des Droits au Logement en Autriche

En Autriche, le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. En revanche, il est établi dans la législation selon la loi Autrichienne sur l'aide sociale (§20), qui soutient les "personnes sans-abris et les personnes dans des situations exceptionnellement précaires" via une "fourniture de logements". Les gouvernements provinciaux délèguent ces services aux ONGs.
 
Concernant les traités et obligations internationales, l'Autriche a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 20/05/2011, en acceptant 76 des 98 paragraphes de la Charte révisée, mais en excluant l'Article 31 sur le droit au logement. Par ailleurs, même si l'Autriche a signé, elle n'a pas encore ratifié le Protocole Aditionnel prévoyant un système de Réclamations Collectives.
 
Subject: 
Droit à la dignité
Droit au logement
Qualité du logement
Country: 

Fonds

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