Il n'existe pas de droit au logement dans la Constitution Lituanienne. En revanche, certaines dispositions établissent que la propriété et le domicile doivent être inviolables et que les droits de propriété doivent être protégés par la loi (art. 23 et 24).
Concernant le Conseil Européen des Droits de l'Homme, la Lituanie a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 29/06/2001. Elle a accepté 86 des 98 paragraphes de la Charte révisée, dont les Articles 31.1 et 31.2 sur le droit au logement. La Lituanie n'a pas encore signé ou ratifié le Protocole Additionnel créant un système de Réclamations Collectives.
Plus d'informations:
Le droit au logement à un niveau suffisant est régulé via la Loi sur l'Aide Etatique pour Acquérir ou Louer un Logement et Moderniser les Immeubles (Loi No. I-2455 d'Avril 1992). La Loi de la République de Lituanie sur l'Impôt sur le Revenu des Particuliers (Gazette, 2002 No. 73-3085) prévoit un allègement fiscal pour certaines catégories de bénéficiaires de prêts au logement. A partir du 1er Janvier 2003, suite à l'adoption de la Loi Modifiant la Législation sur le Logement (amendement de la loi No IX-1188 du 12 Novembre 2002) qui amendait la Loi sur l'Aide Etatique pour Acquérir ou Louer un Logement et Moderniser les Immeubles, les collectivités doivent tenir des listes d'attente pour les individus (familles) ayants droit au logement social, pour les personnes ne pouvant pas acquérir un logement sur le marché. De plus, si une personne n'est pas satisfaite d'une décision des autorités compétentes concernant une aide de l'Etat pour un prêt au logement ou pour un logement social, il est possible de porter plainte en vertu des procédures administratives et auprès du tribunal. Si cette procédure est assez effective, elle ne s'applique qu'aux décisions de certaines autorités et ne couvre pas tous les aspects du droit au logement.
Concernant les expulsions, selon le Code Civil de la République de Lituanie (18 Juillet 2000 No VIII-1864, Vilnius), les personnes expulsées sont protégées sous certaines conditions particulières. Par exemple, les personnes physiques doivent être expulsées sous l'autorisation du procureur public et doivent être relogées dans un logement équipé de manière adéquate et propre à l'habitation, dans les cas où les lieux sont la propriété de l'Etat, d'une collectivité, ou de personnes morales, et qu'ils ont été constatés dans un état de délabrement ou déclarés impropres à l'habitation à cause de désastres naturels, de feu ou d'une usure technique. Cela s'applique également dans le cas où le logement est destiné à être démoli ; où le logement n'est pas conservé après des réparations, une reconstruction ou un changement de planning dans les installations ; et où les logements sont transformés pour une autre désignation.
Documents Additionnels:
- Rapport National sur l'Art. 31 (pages 33 à 35)
- Conclusion du Comité sur les Droits Sociaux (pages 31 à 35)
