La FEANTSA a porté avec succès une Réclamation Collective contre la France devant le Conseil du Comité Européen des Droits Sociaux, qui visait à tenir l'Etat Français pour reponsable de la crise du logement en cours dans ce pays.
La FEANTSA a utilisé la plateforme des droits sociaux du Conseil de l'Europe afin de lancer, pour la première fois, une affaire contre un Etat membre pour cause d'échec dans la reconnaissance et dans la protection du droit au logement. Les résolutions du Comité des Ministres ont attiré l'attention internationale et le soutien face à cette crise nationale du logement, et ont fourni une base pour les efforts mis en oeuvre au niveau local à travers l'Europe afin de défendre le droit au logement.
RECLAMATION COLLECTIVE: FEANTSA VS FRANCE
La FEANTSA a déposé sa Réclamation Collective contre la France pour non-conformité avec l'Article 31 de la Charte Sociale Européenne révisée.
Dans sa réclamation, la FEANTSA a défendu que, même si la qualité et les conditions de logement de la majorité de la population s'est améliorée ces dernières années, et que bon nombre de lois et politiques ambitieuses ont été menées sur ce terrain, la réalité montre que la France a échoué dans la mise en oeuvre effective du droit au logement pour tous, en particulier concernant les plus vulnérables.
Le Comité Européen des Droits Sociaux du Conseil de l'Europe a déclaré la réclamation admissible.
Une audition a été tenue à Strasbourg en Septembre 2007 et un communiqué de presse a été publié.
Le Comité Européen des Droits Sociaux a élaboré un Rapport au Comité des Ministres, qui a été rendu public quatre mois après avoir été communiqué, soit le 5 Juin 2008 (lire le communiqué de presse).
Sur la base de ce raport, le Comité des Ministres a adopté une résolution.
La FEANTSA et ses membres estiment que les conclusions du Comité Européen des Droits Sociaux guideront le changement non seulement en France, mais également dans toute l'Europe.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS ADDITIONNELS
Documents liés à la Réclamation Collective 39/2006:
- Rapport du Comité Européen des Droits Sociaux au Comité des Ministres - 5 June 2008
- Résolution du Comité des Ministres - 2 July 2008
- La réclamation de la FEANTSA, la réponse du gouvernement Français et des éléments additionnels par la FEANTSA sont disponibles sur la page du Conseil de l'Europe dédiée aux Réclamations Collectives
Communiqués de presse:
- Communiqué de presse de la FEANTSA - 5 June 2008
- Brève de la FEANTSA: Eléments pertinents des conclusions du CEDS - 5 June 2008
- Communiqué de presse de la FEANTSA - September 2007
- Actualités de la FEANTSA - May 2007
- Communiqué de presse, membres français de la FEANTSA - January 2007
Informations additionnelles:
- ATD Quart Monde a déposé une Réclamation Collective contre la France, concernant différents articles de la Charte, dont l'Article 31. La décision du CEDS sur cette réclamation collective d'ATD (33/2006) est également devenue publique le 5 Juin 2008. Plus d'informations sur le site internet d'ATD Quart Monde.
- Couverture médiatique liée à la décision du CEDS.
