Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .
En termes de traités et obligations internationaux , la Belgique a ratifié la Charte Sociale Européenne Révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée, mais en excluant l'article 31 sur le droit au logement . En outre, bien que la Belgique a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, il n’a pas encore fait de déclaration permettant aux ONG nationales de présenter des réclamations collectives .
La Belgique a ratifié, toutefois, l'article 16 de la SRC, qui recoupe en partie les dispositions de l'article 31 au droit au logement . En 2009, le Conseil de l'Europe a constaté dans son rapport annuel que la Belgique est conforme à l'article 16.
Réclamations collectives
