Pays-Bas

Related Items

Related News
Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
  • Mar 29, 2024
Related News
Garantir le droit au logement dans la transition juste en Europe
  • Mar 26, 2024
Related Analysis
Migrants et aide sociale d’urgence : éclairage sur la jurisprudence européenne et internationale récente
  • Marc Uhry
  • Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, ...
  • Sep 10, 2015
Related Jurisprudence
Défense des enfants et NJCM c. Pays-Bas, Dunea et PWN [19.03.2024]
  • Droits de l'homme
  • Mar 21, 2024
Related Jurisprudence
Garib c. Pays-Bas (Requête n° 43494/ 09) [6.11.2017]
  • Discrimination
  • Nov 7, 2017
Related Resource
L’apport européen et international au droit au logement. Normes, contentieux et plaidoyer
  • Droit au logement, Expulsions, obligations positives
  • May 16, 2023
Related Resource
Obligations faites aux états en matière de droit au logement a travers la jurisprudence européenne
  • obligations positives
  • Jul 16, 2022

A la une
Campagne européenne pour la reconnaissance des droits des personnes sans-abri
Read More
Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Read More

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us