AHMET ÖZKAN ET AUTRES v. TURQUIE (Requête no. 21689/93)  

En 1993, l'armée turque a attaqué un village du Sud-Est du pays supposé abriter des membres du PKK, entraînant l'incendie de quartoze maisons et le décès de deux enfants. La majorité des hommes du village ont été emprisonnés dans des conditions inhumaines et humiliantes (plusieurs n'ont pas survécu). La plainte de la part de 32 citoyens turcs a été jugée recevable par la Commission des Droits de l'Homme et transférée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1999. La Cour a déclaré la violation des articles 2, 3, 5 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (respectivement le droit à la vie, le droit de recours effectif, le droit à la liberté et à la sûreté le droit à la vie privée et familiale).

French
Jurisdiction: 
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 8 - Right to respect for private and family life
Subject: 
Human rights

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us