Date de la décision : 26 juin 2026 (décision sur le fond)
Compétence : Procédure de plaintes collectives – Comité européen des droits sociaux
Pays : Suède
Base juridique :
- Article 11, paragraphe 1 (Droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne
- Article E (Non-discrimination) lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne
Objet :
Accès aux soins de santé ; migrants de l’UE en situation de vulnérabilité ; discrimination ; discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique ; disparités territoriales dans la protection des droits sociaux.
Résumé :
Dans sa décision au fond du 26 juin 2026, le Comité européen des droits sociaux a estimé que la Suède enfreignait l’article 11, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne en refusant un accès effectif aux soins de santé aux migrants de l’UE en situation de vulnérabilité. Le Comité a également constaté une violation de l’article E, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 1, en raison d’un traitement discriminatoire résultant à la fois de disparités entre les régions et d’une inégalité de traitement par rapport aux migrants sans papiers.
La plainte a été déposée par Amnesty International et Médecins du Monde – International, qui ont fait valoir que les migrants de l’UE en situation de vulnérabilité en Suède se voyaient souvent refuser les soins de santé nécessaires ou devaient payer le coût total des services médicaux. Selon les plaignants, ces pratiques dissuadaient les personnes de se faire soigner et touchaient de manière disproportionnée les migrants roms.
Le Comité a souligné que l’accès aux soins de santé est une condition préalable au respect de la dignité humaine et a conclu que les pratiques suédoises plaçaient les personnes concernées dans une situation inacceptable par rapport aux ressortissants nationaux et aux étrangers en situation régulière. Il a en outre estimé que l’absence de règles nationales claires et l’existence de pratiques régionales divergentes contribuaient à une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique.
Le Comité a conclu que la Suède devait garantir un accès effectif et non discriminatoire aux soins de santé à tous les migrants de l’UE en situation de vulnérabilité, quel que soit leur statut de séjour ou leur origine ethnique.
On entend par « migrants de l’UE en situation de vulnérabilité » les citoyens d’un autre pays de l’UE qui, dans leur pays d’origine, vivent dans la pauvreté et l’exclusion sociale. En profitant de la libre circulation au sein de l’UE, ils se sont rendus en Suède pour subvenir à leurs besoins, généralement en mendiant dans les lieux publics. En général, ils n’ont pas de logement ni de moyens de subsistance en Suède.
Retrouve la décision sur le fond ici.
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