Date de la requête : En instance devant la Cour européenne des droits de l’homme
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Grèce
Base juridique : Articles 6, paragraphe 1, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
Objet : Menace d’expulsion d’un campement rom établi de longue date sans mise à disposition d’un logement de remplacement ; droit au respect du domicile, accès à la justice et interdiction de la discrimination.
Résumé
L’affaire concerne cinq ressortissants grecs d’origine rom qui vivent depuis environ 25 ans dans un campement informel situé sur un terrain appartenant à l’État à Thessalonique. Bien qu’un tribunal de première instance ait annulé un arrêté administratif d’expulsion, en tenant compte de la durée de résidence des requérants et de l’absence de toute mesure de relogement, cet arrêt a été infirmé en appel, rétablissant ainsi la procédure d’expulsion. Les requérants restent sous la menace d’une expulsion.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants font valoir que la menace prolongée d’expulsion sans mise à disposition d’un logement de remplacement adéquat constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur domicile au titre de l’article 8 de la Convention. Ils allèguent en outre que la procédure d’appel a violé leur droit à un procès équitable au titre de l’article 6, paragraphe 1, et que la décision a été influencée par une discrimination fondée sur leur origine rom, en violation de l’article 14 lu en combinaison avec l’article 8.
HUDOC : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-248842
Intervention en tant que tiers du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe :
https://rm.coe.int/third-party-intervention-in-the-case-of-zereliga-and-...
