Date de la décision : 8 décembre 2004
Juridiction : Conseil de l’Europe – Comité européen des droits sociaux
Base juridique : Violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne. Discrimination à l’encontre des Roms en Grèce dans le domaine du logement : législation discriminatoire, ségrégation résidentielle et expulsions forcées.
Objet :
Le Centre européen des droits des Roms (ERRC) a introduit une réclamation collective fondée sur l’article 16 (droit au logement) de la Charte sociale européenne, alléguant que la Grèce avait discriminé la communauté rom en :
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adoptant des dispositions législatives les visant spécifiquement pour des logements précaires et des situations de ségrégation ;
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procédant à des expulsions forcées sans garanties procédurales adéquates ni offre de relogement ;
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ne fournissant pas un nombre suffisant d’aires d’accueil temporaires.
Le gouvernement grec a soutenu que la législation contestée avait été modifiée et que les garanties procédurales — telles que le contrôle juridictionnel et l’aide juridictionnelle — ainsi que la mise à disposition de logements alternatifs assuraient la conformité avec la Charte.
Le Comité a constaté plusieurs violations de l’article 16 :
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Logement permanent inadéquat : malgré les obligations incombant à l’État, de nombreux Roms continuaient à vivre dans des conditions précaires.
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Insuffisance d’aires d’accueil temporaires : il existait trop peu de lieux d’arrêt sûrs et salubres pour les Roms itinérants.
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Expulsions forcées et sanctions : celles-ci avaient souvent lieu sans garanties légales ni relogement, et parfois avec destruction de biens.
Le Comité a conclu que la Grèce avait violé l’article 16 de la Charte. Il a recommandé d’améliorer l’accès au logement, de garantir l’équité procédurale en matière d’expulsions et d’élargir les capacités d’accueil temporaire. Le Comité a également invité le Comité des Ministres à envisager l’octroi de 2 000 € à l’ERRC au titre des frais de procédure.
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