Date de la décision: La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2023.
Compétence : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
Pays: France
Base légale: Elle concerne les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement) et l'article E (non-discrimination) en liaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation plaignante allègue que la France, par l'imposition d'amendes forfaitaires pour la halte illégale en vue d'établir une résidence même temporaire, n'a pas fourni un accès effectif au logement pour les Gens du voyage et contribue à la discrimination systémique des Gens du voyage, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Object: Cette nouvelle plainte auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) fait suite à une précédente saisine de l'ERRC, lorsque la France a été condamnée par le CEDS pour son incapacité à fournir un accès effectif au logement pour les gens du voyage. Dans ce cas, le Comité a estimé que la France avait violé la Charte révisée car, huit ans après l'introduction de la loi Besson, seule une minorité de municipalités concernées l'avaient mise en œuvre, laissant une pénurie d'aires d'accueil pour les gens du voyage dans le pays.
Le Comité a également noté que de nombreuses aires d'accueil ne répondaient pas aux exigences légales en matière d'assainissement et d'accès à l'eau et à l'électricité :
"Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe observe que, dans certains cas, les aires sont créées en dehors des zones urbaines ou à proximité d'installations qui sont d'importantes sources de nuisance (telles que des transformateurs électriques ou des routes très fréquentées), ce qui rend leur utilisation difficile, voire dangereuse, en particulier pour les familles avec de jeunes enfants".
Le Commissaire a également observé que les expulsions sont particulièrement problématiques, car elles plongent les familles dans un climat de peur et sont souvent "accompagnées de méthodes brutales, de gaz lacrymogènes et de la destruction de biens personnels". À la suite de certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie policière (CNDS) a constaté que des actes de violence injustifiés et disproportionnés avaient été commis. Le CEDS a constaté que les gens du voyage "ont été victimes de violences injustifiées lors de ces expulsions".
Dans ses conclusions, le Comité a déclaré que la France n'avait non seulement pas pris en compte "n'a pas adopté une approche coordonnée pour promouvoir l'accès effectif au logement des personnes qui vivent ou risquent de vivre dans une situation d'exclusion sociale"
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