Date de la décision : 15 Novembre 2022
Pays : Belgique
Article : Art. 39 du règlement de la Cour. Mesures provisoires
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Thème:
Le 15 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (formation de chambre de sept juges) a décidé d’indiquer une mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) dans l’affaire Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres).
L’affaire concerne des requérants (hommes adultes) ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges et sans hébergement en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. Les requérants ont tous obtenu une décision interne définitive, rendue par le tribunal de travail de Bruxelles, ordonnant à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de fournir aux intéressés un lieu d’accueil et une assistance matérielle conformément à la loi du 12 janvier 2007.
La Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal du travail de Bruxelles rendues pour chacun des requérants et de leur fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour.
La Cour rappelle que, le 31 octobre 2022, elle a déjà appliqué une première mesure provisoire dans une affaire similaire, Camara c. Belgique (requête no 49255/22).
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Subject:
droits des migrantes
Traitement inhumain
