Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le sixième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/POL/6) et a adopté les observations finales. Vous pouvez trouver des recommandations importantes en rapport avec le sans-abrisme dans différents domaines :
Sécurité sociale
Le Comité salue la proposition visant à augmenter le montant des pensions de retraite et de handicap en 2017, mais il est préoccupé par :
a) le fait qu’il y a eu peu de progrès dans l’évolution vers un système de pension unifié ;
b) le fait que le critère du revenu utilisé pour octroyer l’assistance sociale est inférieur au niveau du revenu minimum de subsistance pour la plupart des familles ;
c) le nombre de personnes qui, vivant dans des conditions de pauvreté extrême, ne reçoivent aucune assistance ;
d) les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les migrants roms, y compris les migrants provenant de pays de l’Union européenne, et les sans-abri pour accéder à une assistance, difficultés dues au fait qu’ils n’ont pas les documents requis (art. 9).
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De prendre des mesures pour unifier le système des pensions et adopter des règles normalisées ;
b) De garantir la couverture et des prestations appropriées pour tous les travailleurs et garantir des prestations non contributives pour toutes les personnes et familles marginalisées et défavorisées, de sorte qu’elles puissent avoir un niveau de vie suffisant ;
c) De calculer les prestations de l’assistance sociale en fonction d’une évaluation correcte de la pauvreté ;
d) De résoudre les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les personnes et les groupes de personnes défavorisés et marginalisés qui demandent de l’assistance.
Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale no 19 (2007) relative au droit à la sécurité sociale.
Logement
- Le Comité est préoccupé par l’importante pénurie de logements, notamment de logements sociaux, de logements d’un prix abordable et de centres d’accueil d’urgence dans le pays. Il note aussi avec préoccupation :
a) la pénurie de locaux municipaux vacants et le manque de financement consacré à la construction de nouveaux logements ;
b) la proportion considérable de la population qui vit dans des appartements surpeuplés ;
c) le temps d’attente pour l’attribution d’un logement social, qui peut atteindre sept ans ;
d) le fait que les personnes expulsées qui n’ont pas de logement de remplacement sont placées dans des centres pour sans-abri (art. 11).
Le Comité recommande à la Pologne d’intensifier ses efforts pour :
a) Faire de la politique du logement une priorité, résoudre le problème du manque de logements, améliorer la qualité des logements et prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir des unités de logement à un prix abordable et des unités de logement social, en particulier aux personnes et groupes de personnes défavorisés et marginalisés ;
b) Faciliter l’accès au logement social pour les Roms, encourager la sécurité juridique d’occupation de ceux qui vivent dans des établissements informels, et améliorer les conditions de vie dans ces établissements, en y assurant l’accès aux services de base, en concertation réelle avec les communautés touchées et les personnes concernées ;
c) Prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la marginalisation des communautés roms et prévenir les actes de discrimination contre les personnes qui souhaitent acheter ou louer un logement en dehors de leurs communautés marginalisées ;
d) Consulter les communautés et les personnes touchées par des procédures d’expulsion, offrir des garanties de procédure équitable et leur garantir un logement de rechange ou une indemnisation leur permettant d’acquérir un logement correct.
Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement adéquat et sur son observation générale no 7 (1997) sur les expulsions forcées.
