Le 31 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a accordé une mesure provisoire dans l'affaire Camara c. Belgique (requête n° 49255/22), en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour. L'affaire concernait un ressortissant guinéen qui n'avait pas reçu d'hébergement de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) depuis sa demande de protection internationale, en raison de la prétendue saturation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile en Belgique. Les tribunaux nationaux avaient déjà ordonné à Fedasil d'héberger le requérant dans un centre d'accueil, ou bien dans un hôtel ou toute autre installation appropriée, mais cette décision n'avait pas été exécutée jusqu'à présent.
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la Belgique doit se conformer à l'ordonnance rendue par le tribunal du travail de Bruxelles et doit fournir au requérant un logement et une assistance matérielle pour répondre à ses besoins essentiels. (Voir ci-joint pour plus d'informations).
Plus d'informations sur le site de l'HUDOC.
