La Cour suprême irlandaise a renversé une décision de la Municipalité du Comté de Clare d’ordonner à des membres de la communauté des Gens du voyage d’évacuer un camp dans lequel ils résidaient depuis plusieurs années. La municipalité a affirmé que la famille McDonagh occupait non seulement illégalement un site qui est un espace vert mais qu’elle violait en outre la Loi de 2000 sur l’urbanisme et le développement en construisant un campement non autorisé. La municipalité a obtenu une injonction de la Haute-Cour ordonnant à la famille McDonagh d’évacuer immédiatement ce terrain municipal. Toutefois, la Cour suprême a accepté d’analyser l’appel de la famille McDonagh contre leur expulsion, et a jugé plus tôt dans l’année que cette injonction interlocutoire obligatoire ne devrait pas être autorisée.
Un facteur qui a été pris en considération dans cette affaire était les droits d’un groupe minoritaire vulnérable. Cent ans après la création de l’État, la communauté irlandaise des Gens du voyage reste une minorité vulnérable en marge de la société qui se bat pour la reconnaissance de son identité culturelle et de son mode de vie, s’agissant notamment des questions d’urbanisme. Cette décision s’est également basée sur le fait que si une injonction interlocutoire obligatoire devait être émise, la famille McDonagh n’aurait nulle part où aller sans s’introduire illégalement sur les terres d’une autre partie. Dans son appel, la famille McDonagh a indiqué que la municipalité avait manqué à son obligation de proposer un hébergement adéquat. Par ailleurs, la Commission irlandaise des droits humains et de l’égalité, amis de la Cour, a indiqué que la municipalité du comté de Clare avait manqué à ses obligations statutaires d’évaluer correctement et proportionnellement les droits d’une famille de Gens du voyage avant d’invoquer les lois relatives à l’urbanisme pour les expulser d’un site sur le terres du comté.
Le jugement de l’affaire McDonagh c. Municipalité du Comté de Clare du 31 janvier 2022[1] indique qu’une autorité locale ne peut expulser des familles de Gens du voyage sans respecter leurs besoins d’hébergement. Dans les affaires futures, une municipalité doit convaincre les tribunaux qu’elle a rempli ses obligations, et les tribunaux doivent évaluer la proportionnalité des actions de la municipalité.
[1] ARRÊT de M. le juge Gerard Hogan rendu le 31 janvier 2022. https://www.courts.ie/acc/alfresco/ff2b55ef-a6b3-4c83-a74b-3e598eae2873/...
