Pays: Belgique
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Base juridique: Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Objet: Expulsion du locataire à la suite de la procédure judiciaire lancée par le propriétaire – droit au logement convenable.
Cette affaire concerne un homme âgé, L. J. W, citoyen belge né en 1945. Le 17 octobre 2018, il a été expulsé de son domicile, un appartement situé à Bruxelles qu’il louait et dans lequel il vivait depuis 24 ans, à la suite de la résiliation unilatérale du bail par le propriétaire. Le locataire ne peut être accusé d’aucune violation contractuelle et n’a jamais endommagé les lieux ni manqué le paiement de son loyer. Le locataire n’a pas trouvé de logement alternatif adéquat, ni de logement social. Il s’est dès lors retrouvé dans la rue après son expulsion. Le locataire a affirmé que le gouvernement ne lui avait proposé aucun hébergement alternatif approprié et qu’il était dès lors victime d’une violation par une partie tierce de ses droits en vertu de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels conclut dans ses observations E/C.12/70/D/61/2018, en vertu de l’article 9 (1) du Protocole facultatif, que les faits présentés dans cette affaires constituent une violation du droit de la personne au logement convenable, conformément à l’article 11.1 du PIDESC.
À la lumière de ces éléments, le Comité enjoint la Belgique à :
- fournir une indemnisation adéquate à l’auteur de la plainte, et lui octroyer un logement social ou toute autre mesure lui permettant de vivre dans un logement adéquat, l’indemniser pour les dommages subis et lui rembourser les frais juridiques encourus dans le cadre de cette communication.
- réviser sa législation actuelle qui permet au propriétaire de résilier le bail sans motif valable en vue d’éviter un impact disproportionné sur le droit au logement convenable des groupes défavorisés et, si nécessaire, réaliser les ajustements nécessaires pour se conformer aux obligations prévues dans le PIDESC.
- soumettre, dans un délai de six mois, une réponse écrite au Comité, précisant les mesures prises à la suite des observations et recommandations du Comité.
