Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
French
French
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Presentations from the Housing Rights Watch Conference, Paris, June 18th 2015
On June 18th 2015, Housing Rights Watch held a conference in Paris, "Housing Rights : the impact of strategic litigation and advocacy - Comparing Europe and North America"
Here you can find presentations that set the pace for the day :
Indéfini
Droit au logement : Recommandations historiques du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à l'Espagne
Actualités du Réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)
French
Le drame social du logement en Espagne : diagnostic et réponses possibles
Par Andrea Carrasco López, avocate et militante pour l'accès au logement, & Germán M. Teruel Lozano, Docteur en Droit, membre du RACSE/ANESC
French
Etat des Droits au Logement
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, différentes problématiques liées au logement sont régulées par la législation. Le cadre légal général concernant le logement en Roumanie est la Loi sur le Logement 114/1996 et ses amendements ultérieurs. Cette Loi sur le Logement est la première législation qui s'applique au stock privé de logements non détenu par des bailleurs qui étaient les directs bénéficiaires des privatisations post-soviétique (ces bailleurs ont hérité des précédents locataires, à qui a été garanti le maintien dans les lieux).
French
Etat des Droits au Logement
En Portugal, les droits au logement sont garantis à la fois par la loi et la Constitution, qui stipule que "chacun a le droit, pour lui-même et sa famille, à un logement d'une taille suffisante répondant aux normes d'hygiène et de confort et préservant l'intimité personnelle et familiale" (Art. 65, paragraphe 1).
Le paragraphe 2 du même article précise : "Afin de garantir le droit au logement, il incombe à l'État de :
French
Etat des Droits au Logement
Le droit au logement n'est pas entériné par la Constitution hongroise. Cependant, il existe quelques dispositions légales importantes en cas d'expulsions. En 2011, le moratoire annuel sur l'expulsion a été remplacé par des mesures visant les propriétaires et en particulier les créanciers hypothécaires étrangers. Un "système de quotas d'expulsions" a été introduit avec l'objectif de protéger les créanciers hypothécaires menacés par des expulsions. A la fin de 2011, seulement 2% des prêts hypothécaires ayant plus de 90 jours d'arriéré pouvaient être vendus aux enchères.
French
Etat des Droits au Logement en Autriche
En Autriche, le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. En revanche, il est établi dans la législation selon la loi Autrichienne sur l'aide sociale (§20), qui soutient les "personnes sans-abris et les personnes dans des situations exceptionnellement précaires" via une "fourniture de logements". Les gouvernements provinciaux délèguent ces services aux ONGs.
French
TA Nantes, n°1502577 [27.03.2015] & TA Bordeaux, n°1500466 [05.02.2015] - Droit à l'hébergement d'urgence "même dans un contexte de saturation des capacités d'hébergement"
Droit à l'hébergement d’urgence, "même dans un contexte de saturation avérée des capacités d'hébergement"
French
Le DALO, un droit au logement vraiment « opposable » ? Commentaire de l’arrêt Tchokontio Happi de la Cour européenne des droits de l’homme
Par Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint Louis, Bruxelles
French
