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Etat des Droits au Logement

Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, différentes problématiques liées au logement sont régulées par la législation. Le cadre légal général concernant le logement en Roumanie est la Loi sur le Logement 114/1996 et ses amendements ultérieurs. Cette Loi sur le Logement est la première législation qui s'applique au stock privé de logements non détenu par des bailleurs qui étaient les directs bénéficiaires des privatisations post-soviétique (ces bailleurs ont hérité des précédents locataires, à qui a été garanti le maintien dans les lieux).

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Etat des Droits au Logement

En Portugal, les droits au logement sont garantis à la fois par la loi et la Constitution, qui stipule que "chacun a le droit, pour lui-même et sa famille, à un logement d'une taille suffisante répondant aux normes d'hygiène et de confort et préservant l'intimité personnelle et familiale" (Art. 65, paragraphe 1).
 
Le paragraphe 2 du même article précise : "Afin de garantir le droit au logement, il incombe à l'État de :
 
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Le Conseil de l'Europe s'inquiète des conséquences sur les Droits de l'Homme de "l'état d'urgence" des migrants déclaré par la Hongrie

Le 15 Septembre 2015, une étape de plus a été franchie dans la criminalisation des demandeurs d'asiles par le gouvernement hongrois.

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Etat des Droits au Logement

Le droit au logement n'est pas entériné par la Constitution hongroise. Cependant, il existe quelques dispositions légales importantes en cas d'expulsions. En 2011, le moratoire annuel sur l'expulsion a été remplacé par des mesures visant les propriétaires et en particulier les créanciers hypothécaires étrangers. Un "système de quotas d'expulsions" a été introduit avec l'objectif de protéger les créanciers hypothécaires menacés par des expulsions. A la fin de 2011, seulement 2% des prêts hypothécaires ayant plus de 90 jours d'arriéré pouvaient être vendus aux enchères.

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Etat des Droits au Logement en Autriche

En Autriche, le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. En revanche, il est établi dans la législation selon la loi Autrichienne sur l'aide sociale (§20), qui soutient les "personnes sans-abris et les personnes dans des situations exceptionnellement précaires" via une "fourniture de logements". Les gouvernements provinciaux délèguent ces services aux ONGs.
 
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Etat des Droits au Logement

Il n'existe pas de droit au logement dans la Constitution Lituanienne. En revanche, certaines dispositions établissent que la propriété et le domicile doivent être inviolables et que les droits de propriété doivent être protégés par la loi (art. 23 et 24).

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Contexte du Droit au Logement

Le droit au logement est inscrit dans la Constitution (art. 21, paragraphe 4) qui stipule que « l'acquisition d'un logement par ceux qui en sont privés ou qui sont insuffisamment logés fait l'objet d'un soin particulier de la part de l'État. »
 
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Contexte du Droit au Logement

Le droit au logement ne fait pas directement partie de la Constitution française, mais a été reconnu comme un «objectif à valeur constitutionnelle».

Le paragraphe 11 du préambule de la Constitution dispose que «tout être humain qui, en raison de leur âge et situation physique, psychologique et/ou économique est incapable de travailler à le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence». La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable.

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