Actualités du Réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)
Depuis Mai 2013, le PF-PIDESC (Protocle Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, un traité international instaurant des mécanismes d'enquêtes et de plaintes pour le PIDESC) a assigné au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CDESC) la compétence d'auditionner les plaintes des individus qui n'ont pas pu obtenir justice dans leur propre pays concernant la violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels (DESC).
Le 17 Septembre 2015, le Comité de l'ONU des DESC a pour la première fois adressé des recommandations à l'Espagne concernant le droit au logement, en réponse à une plainte individuelle et à l'intervention du Réseau-DESC fondée sur le PF-PIDESC.
Dans cette affaire I.D.G. v. Espagne (Communication 2/2014), le CDESC a affirmé que les Etats ont l'obligation de fournir des recours effectifs suite aux procédures de saisie liées aux défauts de paiements hypothécaires, afin d'assurer que toutes les mesures appropriées sont prises pour garantir la notification personnelle dans les procédures de saisie, et afin de garantir que les mesures législatives sont adoptées dans l'optique d'empêcher la répétition de violations similaires à l'avenir. L'intervention du Réseau-DESC a mis en lumière plusieurs points :
- Les Etats parties doivent interpréter et appliquer la législation nationale en cohérence avec leurs obligations tirées du PIDESC et doivent assurer la protection judiciaire effective des droits du Pacte, y compris le droit au logement adéquat.
- Cette protection entraîne des obligations de l'Etat à considérer toutes les alternatives possibles à l'expulsion, à assurer la meilleure garantie possible de maintien dans les lieux, à fournir un préavis adéquat et raisonnable en cas d'expulsion, à assurer que les expulsions ne soumettent pas les personnes vulnérables à d'autres violations de leurs droits humains, et à fournir une compensation adéquate pour ces violations.
- En acceptant l'intervention du Réseau-DESC, le CDESC a suivi la pratique lancée par d'autres instances décisionnaires internationales et régionales, en permettant l'intervention d'un tiers présentant des apports pertinents aux problématiques en jeu.
L'affaire représente une importante opportunité de justice pour les individus et groupes affectés par des violations de leurs DESC ; cependant, les pays doivent d'abord ratifier le PF-PIDESC avant que leurs ressortissants puissent accéder au mécanisme de communications du CDESC. La société civile, principalement via la coalition d'ONG pour le PF-PIDESC dont la coordination est assurée par le Réseau-DESC, a joué un rôle central dans l'élaboration et l'adoption du PF-PIDESC; cette coalition continue à mener une campagne active afin d'encourager les pays à ratifier le Pacte et à renforcer leurs obligations relatives aux droits de l'homme en assurant l'accès à un recours effectif à leurs ressortissants.
Jusqu'à ce jour, les pays suivants ont ratifié le PF-PIDESC : l'Argentine, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, le Cap Vert, le Costa Rica, l'Equateur, le Salvador, la Finlande, la France, le Gabon, l'Italie, le Luxembourg, la Mongolie, le Montenegro, le Niger, le Portugal, Saint-Marin, la Slovaquie, l'Espagne et l'Uruguay.
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