Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)

La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

  • Mémoire du gouvernement sur la recevabilité et le bien fondé (en anglais uniquement)
  • Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 31§2, 13§§1 et 4, 19§4(c) et 30 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.
  • Résolution CM/ResChS(2015)4 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Réclamation n° 86/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015
French
Jurisdiction: 
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 - Droit au logement
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Subject: 
Discrimination
Droit des habitants
Droits de l'homme
Homelessness
Jeunesse
Qualité du logement
Country: 

Fonds

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