Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)

La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

Réclamation collective enregistrée le 4 juillet 2012 par le Comité

Mémoire du gouvernement sur la recevabilité et le bien fondé (en anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 31§2, 13§§1 et 4, 19§4(c) et 30 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.
Résolution CM/ResChS(2015)4 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Réclamation n° 86/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015