Le 31 janvier 2023, la proposition de loi dite « Kasbarian-Bergé » visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » a été examinée par le Sénat français, au sein duquel l’opposition conservatrice est majoritaire. Bien que la proposition de loi ait été adoptée le 2 février 2023, elle doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture par les deux chambres.
Le texte comporte au moins trois éléments discutables du point de vue du droit au logement :
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
Langue : Français
Date de la décision : 3 décembre 2020
Pays: Grèce
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l’Homme
Base légale: Article 1 du Protocol No. 1 (protection de la propriété), Convention européenne des droits de l’homme
Sujet : Inaction de l’État face au squat d’un hôtel par des migrants: violation du droit de propriété garanti par la Convention
Date de la décision : 24 Avril 2012
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme
Fondements légaux : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308
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La publication de GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) - Sans-papiers mais pas sans droits - s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.
