Le Conseil de l'Europe s'inquiète des conséquences sur les Droits de l'Homme de "l'état d'urgence" des migrants déclaré par la Hongrie

Le 15 Septembre 2015, une étape de plus a été franchie dans la criminalisation des demandeurs d'asiles par le gouvernement hongrois. Dans un contexte de crise migratoire, la Hongrie et son Premier Ministre Viktor Orbán ont annoncé l'"état d'urgence" dans deux départements frontaliers, après que les forces armées hongroises aient fini de renforcer le mur de barbelés construit le long de la frontière serbe, et après qu'une nouvelle loi anti-migrants soit entrée en vigueur : ainsi, la Hongrie renverra en Serbie les immigrants n'ayant pas réussi à obtenir l'asile, et désignera en tant qu'infractions pénales toute tentative de traversée illégale de la frontière ou tout dommage causés aux défenses frontalières, ces infractions pénales étant punissables d'emprisonnement ou d'expulsion.

Ce même jour, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a annoncé qu'il écrirait au Premier Ministre Viktor Orbán à propos de cette nouvelle législation : "Je suis préoccupé par une série d'amendements récents à la législation en Hongrie qui, entre autres, autoriseront le gouvernement à déclarer une "situation de crise" causée par l'immigration massive. J'écrirai au Premier Ministre aujourd'hui afin de lui demander les textes finaux de toute législation importante adoptée dans le contexte de la crise migratoire, dans l'optique de faire une analyse de compatibilité. Je demanderai également des réaffirmations selon lesquelles, si la "situation de crise" est déclarée, la Hongrie reste engagée envers ses obligations sous la Convention Européenne des Droits de l'Homme."

Selon l'Article 15 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un Etat peut déroger à certains droits inscrits dans la Convention et, dans ce cas, doit le notifier au Secrétaire Général. Il ne peut y avoir de dérogation à l'Article 2 (Droit à la vie), à l'Article 3 (interdiction de la torture), à l'Article 4 paragraphe 1 (interdiction de l'esclavage) et à l'Article 7 (pas de peine sans loi).

 

Sources :

Financial Times article

Council of Europe News

 
French
Actualités
Subject: 
Criminalisation
Droit à la dignité
Droits de l'homme
Traitement inhumain, dégradant
Country: 

Fonds

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