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Espagne : La Cour suprême enjoint aux juges de protéger les enfants avant d’autoriser toute expulsion

Les juges doivent garantir la protection des enfants avant d’autoriser une expulsion de leur domicile. La Cour suprême a établi une doctrine relative au devoir des juges avant l’autorisation de toute expulsion et a révoqué un jugement de la Cour supérieure de Madrid qui approuvait l’expulsion d’une famille avec trois enfants qui occupait illégalement un logement social.

La Cour suprême a enjoint au juge qui a autorisé l’expulsion forcée de rendre une nouvelle décision qui prend en considération la vulnérabilité des enfants. Le jugement du 23 novembre par la Troisième section de la Chambre des affaires contentieuses et administratives de la Cour suprême établit la doctrine pour toutes les affaires dans lesquelles le juge peut autoriser l’expulsion d’un ménage au sein duquel vivent des enfants. Dans le cas spécifique analysé par la Cour suprême, la famille occupait illégalement un appartement social appartenant à l’Institut du logement de Madrid (IVIMA)

Selon le jugement de la Cour suprême, la Communauté de Madrid a entamé les procédures pour expulser les locataires et a demandé une ordonnance de la Cour pour obliger la famille à quitter le domicile. Un juge a autorisé l’opération en février 2016 et, après l’appel introduit par les occupants du logement, la Cour supérieure de Justice de Madrid a ratifié la permission d’expulsion de la famille en septembre de la même année.

Toutefois, les locataires ont décidé de faire appel auprès de la Cour suprême. La mère des enfants a expliqué que sa famille vivait dans ce logement dans une situation de « vulnérabilité extrême » à cause de leur situation économique précaire, et elle a demandé à la Cour ce qu’elle avait déjà demandé dans les deux cas précédents, à savoir que la Cour annule l’autorisation de les expulser de leur domicile ou reporte l’expulsion jusqu’à ce que leur situation économique s’améliore ou que l’année scolaire se termine.

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