Jurisprudence Database

Results: 10
France
Tribunal Administratif de Caen, n°1501348 [23.07.2015] - Hébergement d’urgence: intérêt supérieur de l’enfant
French Jurisdictions
Jan 21, 2016
Homelessness, Youth homelessness
Belgium
V.M. et autres contre Belgique (Requête n. 60125/11) [07.07.2015]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jan 21, 2016
Homelessness
Royaume-Uni
Fazia Ali c. Royaume-Uni (App. n° 40378/10) [20.10.2015]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Oct 21, 2015
Droits de l'homme, Homelessness
Pays-Bas
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Oct 15, 2015
Droit au logement, Homelessness, Jeunesse, Liberté de circulation
Bulgarie
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 12, 2015
Discrimination, Droits au logement dans UE, Expulsions, Homelessness, Squats et bidonvilles
France
TA Nantes, n°1502577 [27.03.2015] & TA Bordeaux, n°1500466 [05.02.2015] - Droit à l'hébergement d'urgence "même dans un contexte de saturation des capacités d'hébergement"
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Droit au logement, Homelessness
France
Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Expulsions, Homelessness, Qualité du logement, Squats et bidonvilles
C-69037/10 Pelipenko v. Russia [16.01.2014]
Court of Justice of the European Union
Jan 22, 2015
EU Housing Rights, Evictions, Health, Homelessness, Cruel inhuman and degrading treatment, Torture, Human rights, Right to housing, Rights of residents
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 31 - Droit au logement, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance, Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness
Pays-Bas
Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Feb 15, 2013
Discrimination, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness, Jeunesse, Qualité du logement

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