Réclamation Collective n° 51/2008 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. France [19.10.2009]

Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 19 Octobre 2009

Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe

Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), Article 19§4c (droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance), Article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.

Le CEDR avait allégué que la situation des gens du voyage en France en matière de logement constituait une violation des articles 16, 30 et 31, invoqués seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée. Il soutenait, en particulier, que les gens du voyage étaient privés d’un droit effectif au logement, entraînant leur exclusion sociale et une discrimination raciale, en raison du nombre insuffisant d’aires d’accueil, des conditions de vie ne répondant pas aux normes minimales, de l’absence de possibilités d’accès à des logements permanents et de l’absence de garantie de maintien dans les lieux. Il considérait également que la France avait omis de prendre des mesures pour remédier aux déplorables conditions de vie des migrants Roms issus d’autres Etats Parties, ce qui constituait une violation de l’article 19§4c invoqué seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée. 

Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité conclut qu'il y avait eu violation de l'Article 31§1 de la Charte Révisée, en raison de : la création insuffisante d’aires d’accueil, les mauvaises conditions de vie et les dysfonctionnements des aires d’accueil, et l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés. Egalement eu violation de l’article 31§2 en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions, de l'Article E combiné avec l'Article 31, de l'Article 16, de l'Article 30 et de l'Article 19§4c de la Charte révisée.

Une obligation positive pour les Etats a résulté de cette décision : les Etats ont ainsi le devoir de pourvoir des aires d'accueil adéquates et sûres pour l'habitat caravane, en nombre suffisant (pas surpeuplées) et équipées de services dignes (l'eau et l'électricité au minimum).

 

En savoir plus :

Pour accéder à l'affaire dans sa totalité, cliquez-ici.

Pour lire la Résolution du Comité des Ministres (en anglais), cliquez ici.

 

French
Jurisdiction: 
Council of Europe - Committee of Social Rights - European Social Charter
Article 16 - The right of the family to social, legal and economic protection
Article 19 - Right of migrant workers and their families to protection and assistance
Article 30 - Right to protection against poverty and social exclusion
Article 31 - Right to housing
Article E - Non-discrimination
Subject: 
Discrimination
Evictions
Quality of housing
Right to housing
Country: 

Fonds

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