Jurisprudence Database

Results: 110
Pays-Bas
Défense des enfants et NJCM c. Pays-Bas, Dunea et PWN [19.03.2024]
Juridictions Nationales, Nations Unies
Mar 21, 2024
Droits de l'homme
Belgique
FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jan 15, 2024
Criminalisation
Royaume-Uni
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
Juridictions Nationales
Dec 15, 2023
Droit au logement, obligations positives
France
S.A. et Autres c. France. Affaire 40429/19 [23 novembre 2023]
Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 8, 2023
Droit à l'hébergement
France
FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Nov 17, 2023
Criminalisation, Droit au logement
France
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 21, 2023
Droit au logement
Irlande
S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Juridictions Nationales
May 22, 2023
Droit à la dignité, droits des migrantes, Sans-abri
Grèce
A.D. c. Grèce (Réclamation n° 55363/19) [4.04.2023]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Apr 13, 2023
droits des migrantes, Traitement inhumain
Finlande
Société finlandaise des droits sociaux c. Finlande - Décision sur le bien-fondé (Réclamation n° 172/2018) [15 février 2023]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Mar 23, 2023
Belgique
Al Shujaa et autres c. Belgique. Requêtes n° 52208/22 et 142 autres. [16 décembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jan 23, 2023
Droit à l'hébergement, droits des migrantes
France
M.K. et autres c. France (requêtes no 34349/18, n° 34638/18 et n° 35047/18) [8 Decembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 16, 2022
Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 15, 2022
droits des migrantes, Traitement inhumain
France, Belgique
Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 10, 2022
Droits au logement dans UE
Italie
Ministère de l’Intérieur c. Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire C‑422/21) [1er août 2022]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 23, 2022
droits des migrantes
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement, Expulsions, obligations positives
Irlande
Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 1, 2022
Droits de l'homme, Expulsions
Espagne
A. Naser c. Espagne (Communication No. 127/2019) [14.03.2022]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jun 27, 2022
Droit au logement
Irlande
McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Juridictions Nationales
Jun 27, 2022
Droit au logement, Expulsions
Belgique
L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Nations Unies, Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Mar 14, 2022
Droit au logement, Expulsions
République Tchèque
FEANTSA c. République tchèque (Réclamation collective n° 191/2020)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Sep 23, 2021
Droit au logement

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