Roumanie

Etat des Droits au Logement
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, différentes problématiques liées au logement sont régulées par la législation. Le cadre légal général concernant le logement en Roumanie est la Loi sur le Logement 114/1996 et ses amendements ultérieurs.

Fonds

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